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Code de la sécurité sociale - Article D645-2

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Version
Mise à jour en retard — d624742b-52dd-4fa8-831c-0afc67b09c02
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025077320/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025077320/article-d645-2/versions/d624742b-52dd-4fa8-831c-0afc67b09c02/
Sommaire du texte

Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :

1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;

La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2, à compter de l'exercice 2011, à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède.

2°) Paragraphe abrogé.


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