Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article M 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55506fcf-ca2b-4a36-b398-22dd3071d443
- Début de validité
- 18 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024873006/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024873006/article-m-30/versions/55506fcf-ca2b-4a36-b398-22dd3071d443/
Sommaire du texte
Texte
Système de sécurité incendie
Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53.
Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie B.
Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E.
Dans certains établissements, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.