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  3. Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
  4. Chapitre III : Dispositions communes et diverses
  5. Article 9

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
1 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — afa68ff5-187c-4802-8611-2351445acfd1
Début de validité
1 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024874933/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024874933/article-9/versions/afa68ff5-187c-4802-8611-2351445acfd1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions communes et diverses Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions communes et diverses Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2011 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L811-2

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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