Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
  7. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
  8. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
  9. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
  10. Article L811-2

Code de commerce - Article L811-2

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
1 mai 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 7e1e450a-5f38-4aa6-a538-b451f4d7bccd
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984637/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984637/article-l811-2/versions/7e1e450a-5f38-4aa6-a538-b451f4d7bccd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L811-2
              2. Article L811-3
              3. Article L811-4
              4. Article L811-5
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L811-2
              2. Article L811-3
              3. Article L811-4
              4. Article L811-5
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L811-2 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 février 2009 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mai 2017 Version L811-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  6. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  7. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  8. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  9. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  10. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  11. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  12. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  13. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  14. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  15. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  16. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  17. Connue le 6 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  18. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  19. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  20. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  21. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  22. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  23. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
  24. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  25. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  26. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L811-3 →

Sources créatrices et modificatrices

80 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L628-3 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L811-12
  • CITATION Code de commerce - art. L811-16 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-4 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-5
  • CITATION Code de commerce - art. L811-6 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L812-4
  • CITATION Code de commerce - art. L814-10 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-13 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L814-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R621-12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-19 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R811-40 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-42 (V)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données