Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcf8018d-0d03-4f2e-a490-aadda52c87a3
- Début de validité
- 2 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024881732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024881732/article-2/versions/bcf8018d-0d03-4f2e-a490-aadda52c87a3/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives :
― à l'identité des personnes physiques candidates à l'habilitation ou habilitées (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et références des documents d'identité présentés) ;
― à la vie professionnelle (organisme d'affectation, fonctions occupées, titre ou grade, coordonnées professionnelles) ;
― aux éléments techniques de gestion du dossier (identification, instruction, durée de validité et suivi de la décision d'habilitation).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de l'avis de sécurité émis par le service enquêteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.