Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ffdae0e2-13e6-4e3d-b16a-43d5be3b9293
Début de validité: 2 décembre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024881741/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024881741/article-4/versions/ffdae0e2-13e6-4e3d-b16a-43d5be3b9293/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)