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Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0c72447b-682a-4e25-9073-c17e356f9a12
Début de validité
2 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024881737/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024881737/article-5/versions/0c72447b-682a-4e25-9073-c17e356f9a12/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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