Code général de la propriété des personnes publiques - Article R1211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7336b9ff-d85c-41a8-bb89-e589e6c3e5f4
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024884644/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024884644/article-r1211-2/versions/7336b9ff-d85c-41a8-bb89-e589e6c3e5f4/
Sommaire du texte
Texte
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab), ecqc les projets d'aquisitions poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R213-21
- CITATION Article R213-21
- CITATION Article R213-21
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article R1211-1
- CITATION Article R1211-1
- CITATION Article R1211-6
- CITATION Article R218-15