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  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  7. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  8. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
  9. Section 4 : Finances communales
  10. Sous-section 3 : Recettes
  11. Paragraphe 3 : Dotations et subventions
  12. Article L2564-29

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-29

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1 janvier 2012

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Version
Mise à jour en retard — 8b7c2799-300f-4fcb-b99a-840fde28867a
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024901193/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024901193/article-l2564-29/versions/8b7c2799-300f-4fcb-b99a-840fde28867a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation de la commune Consulter cette section

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            3. Section 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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            4. Section 4 : Finances communales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Budget et comptes Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dépenses Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Recettes Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Catégories de recettes Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Contributions et taxes Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dotations et subventions Consulter cette section
                  1. Article L2564-25
                  2. Article L2564-26
                  3. Article L2564-27
                  4. Article L2564-28
                  5. Article L2564-29
          4. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation de la commune Consulter cette section

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            3. Section 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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            4. Section 4 : Finances communales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Budget et comptes Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dépenses Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Recettes Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Catégories de recettes Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Contributions et taxes Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dotations et subventions Consulter cette section
                  1. Article L2564-25
                  2. Article L2564-26
                  3. Article L2564-27
                  4. Article L2564-28
                  5. Article L2564-29
          4. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2011 Version L2564-29 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2012 Version L2564-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L2564-28

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2572-28 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3
  • CITATION Article L2335-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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