Arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43dfe1a0-ba3f-448f-b74a-edb30b2cf870
- Début de validité
- 17 septembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024943407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943407/article-5/versions/43dfe1a0-ba3f-448f-b74a-edb30b2cf870/
Sommaire du texte
Texte
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
Historique
Évolution juridique
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