Code rural et de la pêche maritime - Article L660-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92810c4e-abbd-4df1-86bb-07b6b37ebcb3
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658324/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022658324/article-l660-1/versions/92810c4e-abbd-4df1-86bb-07b6b37ebcb3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D660-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L660-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 59