Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b14f6141-3a28-4bb2-a69f-4d5d5b27cd3e
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024963189/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024963189/article-5/versions/b14f6141-3a28-4bb2-a69f-4d5d5b27cd3e/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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