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  3. Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
  4. Article 2

Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
31 décembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2177fb04-f5a3-4f94-80c6-db9a2af36e4b
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024963198/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024963198/article-2/versions/2177fb04-f5a3-4f94-80c6-db9a2af36e4b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil dont la gestion est confiée à ce service ;
2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;
5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2012 Version 2 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2017 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 juillet 2020 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 août 2021 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 02h48Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 02h48Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 02h48Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 02h48Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 novembre 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48
Identifiant de l’import Jurisfac
1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Archive
LEGI_20251119-212941.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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