Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2177fb04-f5a3-4f94-80c6-db9a2af36e4b
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024963198/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024963198/article-2/versions/2177fb04-f5a3-4f94-80c6-db9a2af36e4b/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil dont la gestion est confiée à ce service ;
2° Les directeurs des centres ministériels de gestion, pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux ;
5° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense, notamment les directeurs des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, et des services de soutien interarmées.