Code de procédure pénale - Article D47-7

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  2. Titre II : Du faux
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  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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    Article D47-7
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre III
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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    Article D47-7
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

COUR D'APPEL	COUR D'ASSISES	COMPÉTENCE TERRITORIALE
Agen	Cour d'assises de Lot-et-Garonne	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Aix-en-Provence	Cour d'assises des Bouches-du-Rhône	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Amiens	Cour d'assises de la Somme	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Angers	Cour d'assises de Maine-et-Loire	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Bastia	Cour d'assises de Haute-Corse	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Besançon	Cour d'assises du Doubs	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Bordeaux	Cour d'assises de la Gironde	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Bourges	Cour d'assises du Cher	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Caen	Cour d'assises du Calvados	Ressort de la cour d'appel de Caen
Chambéry	Cour d'assises de la Savoie	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Colmar	Cour d'assises du Bas-Rhin	Département du Bas-Rhin
	Cour d'assises du Haut-Rhin	Département du Haut-Rhin
Dijon	Cour d'assises de la Côte-d'Or	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Douai	Cour d'assises du Nord	Département du Nord
	Cour d'assises du Pas-de-Calais	Département du Pas-de-Calais
Grenoble	Cour d'assises de l'Isère	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Limoges	Cour d'assises de la Haute-Vienne	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Lyon	Cour d'assises du Rhône	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Metz	Cour d'assises de la Moselle	Ressort de la cour d'appel de Metz
Montpellier	Cour d'assises des Pyrénées-Orientales	Département des Pyrénées-Orientales
	Cour d'assises de l'Hérault	Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
Nancy	Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Nîmes	Cour d'assises du Gard	Départements du Gard et de la Lozère
	Cour d'assises de Vaucluse	Départements de Vaucluse et de l'Ardèche
Orléans	Cour d'assises du Loiret	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Paris	Cour d'assises de Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Pau	Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques	Ressort de la cour d'appel de Pau
Poitiers	Cour d'assises de la Vienne	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Reims	Cour d'assises de la Marne	Ressort de la cour d'appel de Reims
Rennes	Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine	Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
	Cour d'assises de la Loire-Atlantique	Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
Riom	Cour d'assises du Puy-de-Dôme	Ressort de la cour d'appel de Riom
Rouen	Cour d'assises de la Seine-Maritime	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Toulouse	Cour d'assises de la Haute-Garonne	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Versailles	Cour d'assises des Hauts-de-Seine	Département des Hauts-de-Seine
	Cour d'assises des Yvelines	Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
	Cour d'assises du Val-d'Oise	Département du Val-d'Oise
Basse-Terre	Cour d'assises de la Guadeloupe	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cayenne	Cour d'assises de la Guyane	Département de la Guyane
Fort-de-France	Cour d'assises de la Martinique	Département de la Martinique
Saint-Denis de La Réunion	Cour d'assises de la Réunion	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion