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Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 64c26c86-4c23-421f-b180-58d6bad69f95
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979823/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979823/article-3/versions/64c26c86-4c23-421f-b180-58d6bad69f95/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-14, Art. D47-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D47-2, Art. D47-3, Art. D47-5, Art. D47-7, Art. D47-13


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D47-14 (VD)

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D15-4-4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-13 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-14 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-5 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-7 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D47-14

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-13-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-4-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D47-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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