LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf5a1174-d6a3-4015-9889-b937c5604564
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007668/article-44/versions/bf5a1174-d6a3-4015-9889-b937c5604564/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En milliards d'euros)
|
|
MONTANTS LIMITES |
|---|---|
|
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
22 000 |
|
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
2 900 |
|
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
1 450 |
|
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
50 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
900 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
650 |
|
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
A titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.
Historique
Évolution juridique
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