LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67c489c6-5559-4269-ac3e-9ebcbcd64527
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007656/article-37/versions/67c489c6-5559-4269-ac3e-9ebcbcd64527/
Sommaire du texte
Texte
I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11, Art. L612-4, Art. L612-9, Art. L613-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-3, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1, Art. L133-6-8, Art. L136-3, Art. L136-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.XXIX. - A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.Art. L722-1-1
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L613-8-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L645-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L635-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L652-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L613-8-1