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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 86

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Mise à jour en retard — ee6f3565-1da6-425a-9479-a730b00b2f9f
Début de validité
23 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007730/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007730/article-86/versions/ee6f3565-1da6-425a-9479-a730b00b2f9f/
Sommaire du texte


I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3, Art. L723-10-1
-Code rural
Art. L732-25-1
V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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