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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 98

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Mise à jour en retard — 5bc021db-7b03-4cdc-95cb-2a0111f2d820
Début de validité
23 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007744/article-98/versions/5bc021db-7b03-4cdc-95cb-2a0111f2d820/
Sommaire du texte


Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012.

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  1. Version 98 — VIGUEUR

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