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  3. LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
  5. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
  6. Article 99

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 99

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Mise à jour en retard — 958a053a-ed56-4688-b51a-9230c5348f20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007746/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007746/article-99/versions/958a053a-ed56-4688-b51a-9230c5348f20/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
      1. Article 96
      2. Article 97
      3. Article 98
      4. Article 99
      5. Article 100
      6. Article 101
    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
      1. Article 96
      2. Article 97
      3. Article 98
      4. Article 99
      5. Article 100
      6. Article 101
    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-3, Art. L434-8, Art. L434-9, Art. L434-13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L452-2, Art. L413-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L413-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L434-13 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L434-3 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L434-8 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L434-9 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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