LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d64ff1b8-70ac-46cc-808e-e8fb1f5e79ba
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007748/article-100/versions/d64ff1b8-70ac-46cc-808e-e8fb1f5e79ba/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998Art. 41
II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41