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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-57-4

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Version
Mise à jour en retard — 5e1cb142-7f73-4508-aac5-278d0446befc
Début de validité
23 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025008985/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025008985/article-r641-57-4/versions/5e1cb142-7f73-4508-aac5-278d0446befc/
Sommaire du texte
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :

1° Utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou toute autre mention équivalente sans respecter les règles fixées par l'article R. 641-57-1 ;

2° Ne satisfait pas à l'une des obligations prévue aux articles R. 641-57-2 et R. 641-57-3.

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  1. Version R641-57-4 — VIGUEUR

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