Code rural et de la pêche maritime - Article R641-57-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ea16a95-0a1a-4a70-8f06-c7467aaae1e5
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025008987/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025008987/article-r641-57-5/versions/2ea16a95-0a1a-4a70-8f06-c7467aaae1e5/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à R. 641-57-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R*641-57
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R641-57
- CITATION Article R641-57
- CITATION Article R641-57
- CITATION Article R641-57
- CITATION Article R641-57