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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 18

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Mise à jour en retard — 16c9cc62-b7c2-4331-9ecd-eafd9e77169d
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025022439/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025022439/article-18/versions/16c9cc62-b7c2-4331-9ecd-eafd9e77169d/
Sommaire du texte
Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Historique

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-5

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