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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 2

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Mise à jour en retard — 12d72a6a-3ce1-4cc7-bc8e-3b29c6812128
Début de validité
24 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458629/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458629/article-2/versions/12d72a6a-3ce1-4cc7-bc8e-3b29c6812128/
Sommaire du texte

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-3-1, Art. 10-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Section 4 quater : Prestation d'accueil du jeune enfant, Art. 10-4, Art. 10-6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 22

I.- 9° A l'article 10-4 :

c) Le c est n'est pas applicable ;

10° Au troisième alinéa de l'article 10-5, les mots : "dont l'âge est inférieur à un âge limite" ne sont pas applicables ;

II.- 1° Les 13° à 15° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;

2° Les 3 et 4° du I entrent en vigueur le 1er mars 2027 ;

3° Le 1°, le 2° et les 7° à 12° du I entrent en vigueur le 1er avril 2027 ;

4° Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Principes fondamentaux., Art. 1, Art. 3, Sct. Section 2 : Allocations familiales., Art. 7, Art. 7-3, Sct. Section 3 : Allocation de rentrée scolaire., Art. 8, Art. 8-1, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale, Art. 9, Sct. Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé., Art. 10-1, Art. 10-3, Art. 10-5, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 14, Sct. Chapitre III : Action sociale en faveur des familles, Sct. Section 1 : Programme d'action sociale et financement., Art. 15, Art. 15-1, Sct. Section 2 : Restauration scolaire., Art. 16, Sct. Section 3 : Financement de l'action sociale., Art. 17, Sct. Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24

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