Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b24464e3-0f50-45ff-9b06-ac6ef9663dba
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025024840/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025024840/article-1/versions/b24464e3-0f50-45ff-9b06-ac6ef9663dba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Historique
Évolution juridique
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