Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 540e6a6e-4a8f-4af8-ade4-ea9626f12cf0
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025024848/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025024848/article-7/versions/540e6a6e-4a8f-4af8-ade4-ea9626f12cf0/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.