Code des procédures civiles d'exécution - Article L111-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2adc58-de53-4fbb-a7f8-46e7ab688212
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025642/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025642/article-l111-1/versions/9b2adc58-de53-4fbb-a7f8-46e7ab688212/
Sommaire du texte
Texte
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 5-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R423-21 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R623-28 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 826-21 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 849-18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 849-18
- CITATION Article 849-18
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article R623-28
- CITATION Article R423-21
- CITATION Article 5-3
- CITATION Article 5-3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 826-21