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Code des procédures civiles d'exécution - Article L161-3

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Version
Mise à jour en retard — 6dd11114-e6fb-4dc2-87f9-8d81faea7541
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025787/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025787/article-l161-3/versions/6dd11114-e6fb-4dc2-87f9-8d81faea7541/
Sommaire du texte


Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

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