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Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 045471e7-28a5-4a51-a549-077a4114d301
Début de validité
7 mars 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006889341/1968-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006889341/article-12/versions/045471e7-28a5-4a51-a549-077a4114d301/
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