LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fbcd1ac-0528-4b4d-9578-709df85f817a
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048302/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048302/article-25/versions/3fbcd1ac-0528-4b4d-9578-709df85f817a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A