LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fed107d-bcb6-45ee-b611-e7ea2af8c743
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048422/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048422/article-5/versions/4fed107d-bcb6-45ee-b611-e7ea2af8c743/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 726
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 U