LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 918f81ac-d72a-41e3-a2ff-d22fc0dfda9a
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048622/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048622/article-11/versions/918f81ac-d72a-41e3-a2ff-d22fc0dfda9a/
Sommaire du texte
Texte
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.Art. 39, Art. 39 terdecies
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 terdecies