LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313f3fc4-a46e-4949-8a4f-3ac690725db3
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048360/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048360/article-109/versions/313f3fc4-a46e-4949-8a4f-3ac690725db3/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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