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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 74

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Mise à jour en retard — c7b529eb-dcd9-4f34-8ecc-c2d3add12a57
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048551/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048551/article-74/versions/c7b529eb-dcd9-4f34-8ecc-c2d3add12a57/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.

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  1. Version 74 — VIGUEUR

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