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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 110

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Mise à jour en retard — 51d5be0e-dab7-4afe-b635-535fc940cf93
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048375/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048375/article-110/versions/51d5be0e-dab7-4afe-b635-535fc940cf93/
Sommaire du texte


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

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  1. Version 110 — VIGUEUR

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