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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 114

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Mise à jour en retard — 8fc791ff-7d29-44e4-a9de-84cda1ce443a
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048395/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048395/article-114/versions/8fc791ff-7d29-44e4-a9de-84cda1ce443a/
Sommaire du texte


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-4-1



III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.


IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.




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