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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 115

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Version
Mise à jour en retard — 0385cbdf-c6df-4999-ae52-cb006e05ca2a
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048397/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048397/article-115/versions/0385cbdf-c6df-4999-ae52-cb006e05ca2a/
Sommaire du texte


L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.

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  1. Version 115 — VIGUEUR

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