LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 348be86d-0c54-45f6-8c9b-4a80ef66b772
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048610/article-152/versions/348be86d-0c54-45f6-8c9b-4a80ef66b772/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.Art. L5123-2, Art. L5123-7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5123-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5123-7