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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Travail et emploi
  8. Article 154

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 154

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Version
Mise à jour en retard — 09370540-b706-43dd-aae2-8eee76906b43
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048632/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048632/article-154/versions/09370540-b706-43dd-aae2-8eee76906b43/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        15. Travail et emploi Consulter cette section
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
          4. Article 154
          5. Article 155
          6. Article 156
        16. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Anciens combattants Consulter cette section

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        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Culture Consulter cette section

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        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

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        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
          4. Article 154
          5. Article 155
          6. Article 156
        16. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 H

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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