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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Ville et logement
  8. Article 157

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 157

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Mise à jour en retard — 5b5a5c6a-bf2c-4801-97fd-2681fee98e5f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048648/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048648/article-157/versions/5b5a5c6a-bf2c-4801-97fd-2681fee98e5f/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Justice Consulter cette section

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        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Ville et logement Consulter cette section
          1. Article 157
          2. Article 158
        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

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        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Anciens combattants Consulter cette section

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        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Culture Consulter cette section

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        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

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        10. Outre-mer Consulter cette section

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        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

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        16. Ville et logement Consulter cette section
          1. Article 157
          2. Article 158
        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

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        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12, Art. 14, Art. 12-1, Art. 13

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Article 158 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 C bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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