LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 158
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a37bf861-aa5b-4ff4-b4ca-ed6a891c9215
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048650/article-158/versions/a37bf861-aa5b-4ff4-b4ca-ed6a891c9215/
Sommaire du texte
Texte
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 101