Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 805fc43f-4974-476d-a19d-5be3d89a858b
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025049352/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025049352/article-3/versions/805fc43f-4974-476d-a19d-5be3d89a858b/
Sommaire du texte
Texte
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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