LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2da71f8-429c-4622-a0e8-2a3e1a3c5218
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062793/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062793/article-37/versions/f2da71f8-429c-4622-a0e8-2a3e1a3c5218/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies A
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.Art. 131
IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131