LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf7da52f-948c-43df-b303-31483a9a6b50
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062854/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062854/article-61/versions/bf7da52f-948c-43df-b303-31483a9a6b50/
Sommaire du texte
Texte
I, II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5112-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesIII. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.Art. 222
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible