Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 24-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7771661a-40d7-4dee-8ff2-5da2ff380957
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025075451/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025075451/article-24-1/versions/7771661a-40d7-4dee-8ff2-5da2ff380957/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9