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Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 23-2

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Version
Mise à jour en retard — 29c0ac2e-7f98-43e3-a9e0-ee1a8e1b60ad
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030650277/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030650277/article-23-2/versions/29c0ac2e-7f98-43e3-a9e0-ee1a8e1b60ad/
Sommaire du texte

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 23-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.


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  1. Version 23-2 — VIGUEUR

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