Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 385a700d-bb2c-4828-924f-fb873584e440
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025078829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025078829/article-4/versions/385a700d-bb2c-4828-924f-fb873584e440/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-1 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-10 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-11 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-12 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-13 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-14 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-15 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-2 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-3 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-4 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-5 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-6 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-7 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-8 (VT)
- ABROGE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-9 (VT)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - Sous-section 1 : Autorité compétente pour décla... (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique p... (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiq... (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-4 (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-5 (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-6-1 (VD)
Autres relations
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-1 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-11 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-12 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-13 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-14 (VT)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-2 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-3 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-6 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-7 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-8 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-9 (VD)
- DEPLACE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. *R11-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R11-14-9
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article **R11-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article **R11-2