Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9505bc8-e6e7-40c8-9559-2f05b857ea4f
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025094131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025094131/article-4/versions/f9505bc8-e6e7-40c8-9559-2f05b857ea4f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.