Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e3aa45-6edf-4fab-a820-f667e93bd586
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025094135/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025094135/article-2/versions/03e3aa45-6edf-4fab-a820-f667e93bd586/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA